Le Conseil d’Etat français lève l’interdiction du CBD

Le Conseil d’Etat français lève l’interdiction du CBD

Le 29 décembre 2022, le Conseil d’Etat français (la plus haute juridiction administrative française) a rendu une décision très attendue par tous les acteurs de l’industrie du CBD qui lève l’interdiction de vente de fleurs et de feuilles de CBD aux consommateurs.

Terminologie

Pour ceux qui ne connaissent pas ces produits, Cannabis est le nom latin de la plante dont le nom commun est le chanvre. Toutes les parties de la plante sont utilisées : graines, feuilles, tiges, fleurs.

Le cannabis est originaire d’Asie mais il existe de nombreuses variétés qui sont cultivées dans des conditions très différentes des montagnes afghanes aux zones équatoriales mais aussi en Europe.

Les deux molécules les plus connues de cette plante sont le CBD (cannabidiol) et le THC (delta-9-tétrahydrocannabiniol). C’est le THC qui présente des propriétés psychotropes et qui est susceptible de créer un effet de dépendance.

Le niveau de THC dans la plante varie considérablement d’une variété à l’autre.

Evolution de la réglementation française

Un ancien décret français du 22 août 1990, pris en application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique, autorisait la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation du chanvre à condition que :

– la plante provenait d’une des variétés de cannabis sativa L. autorisées par le décret,

– seules les fibres et les graines de la plante ont été utilisées,

– la plante elle-même contenait moins de 0,20 % de THC, ce taux autorisé ne s’appliquant qu’à la plante et non au produit fini qui devait rester exempt de toute trace de THC.

La conséquence de ces dispositions était que la vente de tous les produits CBD (y compris l’huile et le liquide pour cigarettes électroniques) était interdite puisque ces produits contiennent nécessairement des traces de THC.

Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que ce règlement français « THC 0% dans les produits finis » n’était pas conforme au principe de libre circulation des marchandises au sein de l’UE qui s’applique aux produits CBD.

Comme nous l’avons déjà signalé sur ce blog, la réglementation des produits CBD/Chanvre est un sujet très brûlant en France ces derniers mois depuis l’arrêt « Kanavape ». Dans Kanavape, la Cour de justice de l’Union européenne a encouragé la France à revoir sa réglementation CBD très stricte, plus précisément son arrêté du 22 août 1990 (CJUE, 19 novembre 2020, C-663/18) à la lumière de la libre circulation des marchandises principe. Un nouveau décret a finalement été pris le 30 décembre 2021, autorisant la production de variétés de chanvre et la commercialisation de produits les incorporant dans la mesure où leur teneur en THC est inférieure à 0,30 %. Cependant, ce décret interdit la vente aux consommateurs de fleurs et de feuilles à l’état brut, quelle que soit la variété utilisée. L’argument avancé par les autorités était qu’il était très difficile de faire la différence entre les feuilles et les fleurs des variétés autorisées (avec moins de 0,30 % de THC) et les feuilles et les fleurs des variétés interdites.

Les fleurs et les feuilles représentant une part importante des ventes, cette interdiction a été contestée par plusieurs organisations professionnelles et entreprises qui ont demandé un référé et le 24 janvier 2022, le juge a rendu une décision préjudicielle qui a gelé cette interdiction.

L’arrêt du 29 décembre 2022

Le 29 décembre, le Conseil d’Etat a statué sur le fond dans le même sens. Elle confirme que l’interdiction n’est justifiée ni par des raisons de santé publique (en raison de la faible teneur en THC et du caractère non psychotrope du CBD) ni par des raisons d’ordre public (car des tests rapides et peu coûteux permettent aux autorités de différencier les variétés de cannabis lors des contrôles ).

Le Conseil d’Etat confirme donc que les feuilles et fleurs de cannabis des variétés autorisées à moins de 0,30% de THC peuvent être commercialisées en France.

© Copyright 2023 Squire Patton Boggs (US) LLPNational Law Review, Volume XIII, Numéro 9