CBD COP n’a pas de conseiller juridique |  Contre-courants

CBD COP n’a pas de conseiller juridique | Contre-courants

À

Le secrétaire général

Les Nations Unies

CC : Le Secrétaire Exécutif

Secrétariat de la CDB

Votre Excellence,

Les salutations.

L’adoption du Cadre mondial pour la biodiversité par la COP15 de la CDB, au début de cette semaine, soulève des questions de fond ainsi que de graves problèmes de procédure. Le problème de fond, en bref, est que tout en répétant rituellement le triple objectif de la Convention, le GBF défait pratiquement la CDB en ignorant soigneusement certaines dispositions clés du dispositif du traité – des dispositions qui étaient inacceptables pour un certain nombre de pays occidentaux dès les négociations. dans le CBD INC (j’avais été l’un des plus jeunes négociateurs là-bas). L’objet de l’article 16 n’est qu’un exemple, qui visait à équilibrer finement l’article 15. La CDB compte 21 articles opérationnels, mais la cerise GBF n’a choisi que quelques dispositions préférées du traité, la remplaçant effectivement par la GBF.

La raison pour laquelle je vous écris n’est pas la question de fond qui est le droit de l’organe souverain qu’est la COP – bien qu’il serait intéressant d’examiner la trajectoire de la façon dont un traité de l’ONU a été défait sans amendement formel. Je vous écris pour attirer votre attention urgente sur un problème critique de procédure. Cette question comporte deux parties, une partie étant une décision du président de la COP que vous n’êtes peut-être pas habilité à aborder mais dont vous voudrez peut-être prendre sérieusement note dans l’intérêt du multilatéralisme démocratique, l’autre partie concerne l’action fautive d’un personnel et qui mérite votre attention et votre action.

La première partie de la question est la manière dont la décision annexant le GBF a été adoptée. Je fournis ci-dessous la vidéo officielle de la procédure qui s’explique d’elle-même. Le président annonce qu’il adoptera six décisions en bloc et procède à l’adoption de la première des six, la RD Congo (l’un des pays les plus riches en biodiversité et le centre d’origine des humains) prend la parole instantanément et soulève une objection. Aujourd’hui, un pays de l’OCDE, le Mexique, exprime son soutien à la proposition du président. Le président consulte l’équipe sur le podium et annonce ensuite dans une hâte déchirante que les six décisions sont adoptées. Il ne s’arrêta même pas pour respirer. Un regrettable mépris du règlement intérieur. Aucune opinion de la salle n’a été sollicitée, aucune possibilité d’objection n’a été offerte. La parole n’a été donnée au Cameroun et à l’Ouganda qu’après l’adoption et ils ont déposé une objection. L’Ouganda a soulevé un rappel au Règlement, mais celui-ci a été ignoré par le président. La RD Congo a repris la parole, a réitéré son objection soulevée avant l’adoption. C’est un acte illégitime de tenir une réunion multilatérale.

J’attire votre attention sur une question de procédure similaire à la 6e COP de la décision VI/23 du règlement de la CDB sur les espèces envahissantes. L’Australie a présenté son objection à la plénière finale et a soulevé son objection alors qu’il y avait un quasi consensus, des efforts considérables ont été faits pour résoudre la question par la plénière et finalement leur objection selon laquelle la procédure adoptée n’était pas légitime a été enregistrée dans une note de bas de page (a) à la décision, et cette note de bas de page est répétée dans tous les documents ultérieurs concernant la poursuite des travaux sur VI/23. Mais lorsque 3 pays parties prenantes importants (ils portent ensemble 20% de la biodiversité mondiale) ont soulevé de sérieuses objections, le président l’a simplement écartée. Cette action pose un sérieux défi au multilatéralisme démocratique et préoccupe sérieusement tous ceux qui placent leur espoir dans le système des Nations Unies.

Je suis également conscient que vous n’avez aucune autorité pour agir sur ce méfait, et cela doit être fait par une autre réunion de la COP ou par un verdict de la CIJ. Je saisis également cette occasion pour vous demander d’user de votre influence auprès des hauts diplomates des pays au siège de l’ONU pour aider à résoudre le différend concernant le processus de prise de décision dans le ROP de la COP de la CDB où la règle 40.1 reste entre crochets même après 30 ans de CDB.

La prise de décision par consensus est un mécanisme important au sein de l’ONU, mais il est également important de débattre et de parvenir à un consensus au sein de l’AG sur une définition du consensus, avec des dispositions pour refléter un corps important de dissension, et de le rendre applicable à toutes les branches de l’élaboration des politiques. l’ONU et les traités sous l’égide de l’ONU.

Le problème qui requiert votre attention et votre action urgentes est le suivant. Vous verrez dans la vidéo le président invitant « notre conseiller juridique » et lui-même délivrant un « avis juridique » sur l’objection de la RD Congo est une violation du ROP. La CBD COP n’a pas de ‘conseiller juridique’. Le ROP dans les règles 21 mentionne les officiers de la COP, le conseiller juridique n’en fait pas partie. La COP est l’organe souverain de la CDB et elle prend et interprète ses propres décisions. C’est le mandat de la CIJ de donner un avis juridique à la demande de l’AG via une résolution. Ici, le président a tout à fait tort de considérer un personnel du secrétariat comme le conseiller juridique de la COP, et c’est une violation des règles de service de l’ONU que ce personnel du secrétariat se soit fait passer pour le conseiller juridique de la COP.

Je demande votre intervention urgente pour enquêter et prendre des mesures disciplinaires contre ce membre du personnel de l’ONU pour s’être fait passer pour le conseiller juridique de CBD COP. Le rôle du secrétariat est bien défini dans les règles 28 du ROP, les conseils juridiques à la COP ne font pas partie de son mandat (b). Votre Excellence, ce n’est pas la première fois que cela arrive. Cela s’est également produit lors de la 11e réunion de la COP, lorsque la maison a été divisée sur l’ordre du jour des finances. Un membre du personnel du secrétariat y a rendu un « avis juridique », comme l’avait demandé à tort le président. Je consultais alors la délégation philippine dirigée par Mme Bernaditas Muller, sans doute la meilleure négociatrice de tous les temps sur le sujet, lorsque ce membre du personnel en particulier est venu à la délégation pour une conversation privée. Quand je lui ai demandé quel instrument avait fait de lui le conseiller juridique de la COP, il s’en est excusé. Ce n’est pas un hasard si ces «avis juridiques» favorisent toujours les pays développés. Le président peut demander au personnel du secrétariat de lire les règles pertinentes, demander des informations sur les précédents et demander des informations/données factuelles mais pas un avis juridique, en particulier lorsque les parties sont divisées sur une question. Lorsque le président a demandé à tort un «avis juridique», il aurait dû rappeler au président les attributions du secrétariat conformément au ROP et s’abstenir de l’audace de donner un «avis juridique» illégitime.

Alors qu’on nous promet encore plus d’appauvrissement et d’extinction des espèces et aucun relâchement du réchauffement climatique, nous avons besoin de plus de multilatéralisme démocratique pour poursuivre le rêve de les résoudre, c’est pourquoi le respect des règles de base du multilatéralisme est plus important que jamais.

Je me permets de partager cette lettre avec les partis et amis de la société civile.

Avec mes meilleures salutations

S Faizi Ph D

Écologiste, négociatrice ONU pour l’environnement

Trivandrum, Inde

[email protected]